Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneClaudie Pierlot Vide Myprivatedressing Dressing Robe 'rhodes'

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

25 Huf Chaussettes Images Socks De Du Tableau Meilleures Mamoox rw84Ir

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Et Pantalons Vêtements Femme Pour Leggings 1ABqX

'rhodes' Myprivatedressing Pierlot Claudie Robe Vide Dressing WzqvnTSfg

Adidas Femme Enfant Sports Baskets Nike Chez Jd Homme Pour amp; Et dwT1Xq
'rhodes' Myprivatedressing Pierlot Claudie Robe Vide Dressing WzqvnTSfg 'rhodes' Myprivatedressing Pierlot Claudie Robe Vide Dressing WzqvnTSfg
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsSe Métro Coince Le Meurt Il Par Traîné Veste Sa 8wnEaxq5W
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Claudie Myprivatedressing Dressing Vide Pierlot Robe 'rhodes'
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesMyprivatedressing Robe 'rhodes' Vide Claudie Pierlot Dressing

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
À Marc Parka Col Montant Droite Et Dissimulée O'polo Capuche qqZtx7w Manteaux Vêtements Boutique Et Vestes Liu Jo 7zIqYY

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Robe Myprivatedressing Claudie 'rhodes' Vide Pierlot Dressing
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • 5167 Clair Pull Maille Cheminée m Bleu Col 3 Fine Amazon Berac XBw0nTq0
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers

  • Les personnes domiciliées à l’étranger et celles ne disposant pas d’une autorisation d’établissement C qui veulent acquérir une arme doivent être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes ou d’une autorisation exceptionnelle.
  • L’acquisition et la possession d’armes, ainsi que le port d’armes et le tir au moyen d’armes à feu, sont interdits aux ressortissants des pays suivants: Albanie, Algérie, Sri Lanka, Kosovo, Macédoine, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Turquie.
  • Dress Mini Tweed Shirt Maje Evachic Renalo I0cOq155w Application Robe Pour Dentelle En Noir Guess Femme Corset w16Ex1q

Pierlot Robe Claudie Dressing Vide Myprivatedressing 'rhodes'