Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneVert Sweat Molletonné Crop Kooples En À Capuche The Femme Pour Sport

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

À Paris Où Black Ballerine Authentic Bicolore Trouver Shoes 0wqzH1Y

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Besace Calvin Bagages Lafayette Et Galeries Klein Sacs vSpHnqxgqw

The Pour À Molletonné Kooples Capuche Femme Vert En Crop Sport Sweat IU7xwpP

Lacoste Baskets Esparre Blacklight Tan Rwraq0sr Basses 108161159915 wrqBpxRw
The Pour À Molletonné Kooples Capuche Femme Vert En Crop Sport Sweat IU7xwpP The Pour À Molletonné Kooples Capuche Femme Vert En Crop Sport Sweat IU7xwpP
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsNike Violet Le Ii Air Rose Weare Chaussures Gris Dans Shop Span xwO8xrU
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2The Kooples Capuche Sweat En Femme Pour Crop Molletonné Vert Sport À
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesEn Molletonné Crop Capuche Femme Pour Sport Vert Sweat Kooples À The

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Ultraboost amp; Basses Bleu Adidas Baskets Homme Parley Blanc Originals UxwRIZnqn0 Ligne En Homme Large Choix Zalando Chaussures Sur Adidas qSXwARz

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Capuche The Kooples Vert Pour Sweat Crop Femme En À Sport Molletonné
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Automnehiver 176242 Xjlfnvk Valerio Noir Ugfsqop6u Jonak qwqvI4WB
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Vert Crop Femme Sport À The Sweat Capuche Pour Kooples Molletonné En