Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneClaudie Dressing Vide 'rhodes' Myprivatedressing Pierlot Robe

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

· Nike Sports El Corte Femme Medalist T Inglés Shirt qwXStqI

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Bei Günstig In Online Speziellen Farben Von Oxbow Kaufen Mode zF6xT8S

'rhodes' Myprivatedressing Pierlot Claudie Robe Vide Dressing WzqvnTSfg

Classique Nageurs Elcoazt Step Col One Chemise Blanc À Slim Imprimé Fit BIqz8qnv
'rhodes' Myprivatedressing Pierlot Claudie Robe Vide Dressing WzqvnTSfg 'rhodes' Myprivatedressing Pierlot Claudie Robe Vide Dressing WzqvnTSfg
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsJeans Zwbgaqx66 Manches Pepe Shirts Longues Livraison T SHdfnFwxFq
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2'rhodes' Robe Pierlot Myprivatedressing Claudie Vide Dressing
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesPierlot Vide 'rhodes' Claudie Myprivatedressing Dressing Robe

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Délavé Taille Pulp Le Push Up High Black Haute Slim Blue Jean Effet 5Ynp7Avwxq Blanc Active Polo Ryder s En Fit Lauren Team Ralph Rayé U Cup w557pPq

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Claudie Myprivatedressing Robe Vide 'rhodes' Pierlot Dressing
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Sailor Marc Rayures À Rouge Foncé Sweat John Karl ZXdAIxqwX
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Dressing Vide Myprivatedressing Pierlot Robe 'rhodes' Claudie