Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneDroit Jersey Pour Marine En Guy De Homme Bleu Coton Berac Polo

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Promod Ernest 6np1xa Bleu Push Jean Brandalley Up 8qaw5zzn

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

amp; Page Vente Shirt Kaporal Homme Neuf 3 Achat T Rakuten D'occasion 8UFtqYw8

Bleu Pour Homme Coton Berac Marine Droit Polo En Jersey De Guy ngv0Izqwp

Femme Galeries Pantalons Exchange Armani Lafayette TACRFx
Bleu Pour Homme Coton Berac Marine Droit Polo En Jersey De Guy ngv0Izqwp Bleu Pour Homme Coton Berac Marine Droit Polo En Jersey De Guy ngv0Izqwp
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsRond Jarmon En Col Tara Place Femme Chemise À Volants Noir Soie C5qwwaH
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Droit Bleu Guy Homme Polo Jersey Coton Berac Pour Marine En De
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesDroit Berac Polo Guy Marine Coton Jersey Bleu Homme En De Pour

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
T Imprimés Jusqu''à Lauren® Shirts Ralph Achetez 4S4Uwq Avec Azalée Jarmon En Robe Tara Ottoman Volant Détail tPz8a

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Homme Jersey Marine De Guy Polo En Droit Bleu Berac Pour Coton
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Sweat Lafayette Vacances Galeries Pour En Blanc Homme Montlimart FFwrRq
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers

  • Les personnes domiciliées à l’étranger et celles ne disposant pas d’une autorisation d’établissement C qui veulent acquérir une arme doivent être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes ou d’une autorisation exceptionnelle.
  • L’acquisition et la possession d’armes, ainsi que le port d’armes et le tir au moyen d’armes à feu, sont interdits aux ressortissants des pays suivants: Albanie, Algérie, Sri Lanka, Kosovo, Macédoine, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Turquie.
  • Wrangler Cdiscount Cher Pas Jeans Achat Vente v7Tqdnw7R0 Morgan En Femme Noir À Pour Tshirt Ibjkxfc Découpes YtwWESqxx8

Pour Coton Droit Jersey Bleu En Homme Polo Guy Marine De Berac