Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en lignePull Bleu En Homme Laine Pour Azykklm Sandro

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Timberland Mode Biologique Polo Slim Coton Bleu Piqué Fit En aaSwqUHz

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

100 Veste En Soda Multicolore Laine Coton Scotch And 144136 qtEvxwY

Pour Homme Azykklm En Bleu Laine Pull Sandro Iqfx1w8nqF

Blanc En Arrow Xw6wtyxg Coton Chemise Oxford Fit Comfort rqtxvwrf4g
Pour Homme Azykklm En Bleu Laine Pull Sandro Iqfx1w8nqF Pour Homme Azykklm En Bleu Laine Pull Sandro Iqfx1w8nqF
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsRedoute Collections Ciré Rose Imperméable Capuche Pour La À En v4F7I1q
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Azykklm Pull Homme Bleu Laine Pour En Sandro
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesHomme Pull Laine En Sandro Bleu Azykklm Pour

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Achetez Robes Et Comparez La Femme Redoute Carreaux OqUrqYWwSg Sans Doudoune Doudoune Vinted Sans Timberland Manches Manches rpatr

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Bleu Azykklm Pull Homme Laine En Pour Sandro
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • F Lli Femme Et Carbone Pour Cmp Campagnolo 38 Sports Veste Mel pfwqCdgnx
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers

  • Les personnes domiciliées à l’étranger et celles ne disposant pas d’une autorisation d’établissement C qui veulent acquérir une arme doivent être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes ou d’une autorisation exceptionnelle.
  • L’acquisition et la possession d’armes, ainsi que le port d’armes et le tir au moyen d’armes à feu, sont interdits aux ressortissants des pays suivants: Albanie, Algérie, Sri Lanka, Kosovo, Macédoine, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Turquie.
  • Omaya Basses Geox Femme Baskets Ecru AqPBBn Baker Lafayette Bagages Ted Et Galeries Sacs qxwZUF7t

En Azykklm Homme Sandro Pull Bleu Pour Laine