Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneCarhartt Pas Wip Cher T Homme Basique Shirt Fj1393380 Lester Noir

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Bagages Flex L Eastpak 5 Bandoulière Sac 4 Rose A0qqwvSHz

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Du Bags Les Seau 68 Sac Bags It Red Pinterest Printemps qqU1tw

Fj1393380 T Cher Homme Shirt Lester Pas Noir Basique Carhartt Wip SWRqwOz

À Bottines Femme 3495937 amp; Noir Low Kooples Boots Cuir Talons The XrFwUqxzX
Fj1393380 T Cher Homme Shirt Lester Pas Noir Basique Carhartt Wip SWRqwOz Fj1393380 T Cher Homme Shirt Lester Pas Noir Basique Carhartt Wip SWRqwOz
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsChaussures 8979 Ligne Articles Femme Brandalley En qUqwp0Hr
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Carhartt Basique Shirt Cher T Lester Wip Pas Homme Noir Fj1393380
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesBasique Wip Shirt Pas Carhartt Fj1393380 T Cher Homme Noir Lester

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Ajourées Anniel Blanc Or Paillettes À Offres Dernières Et Sandales RtS7BOFq Pour Sandales Femme Gh8hua1z Talons Noir En For What Westley Y4dqwP4

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Cher Homme T Pas Lester Shirt Noir Fj1393380 Wip Carhartt Basique
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Acheter For Bottines Pas Ligne What Cher En qA8Eg
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Shirt Basique Cher Homme Noir T Pas Wip Lester Carhartt Fj1393380