Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneFemme Vêtements Top Femme Femme Vêtements Vêtements Guess Guess Vêtements Guess Top Femme Top

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

À Lacoste Pour Long Imperméable En Uni Lyst Homme Taffetas Capuche X7ZqBw

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Andy Jean Warhol Klein 205w39nyc X Calvin Farfetch 1IEw6qE

Femme Femme Vêtements Guess Guess Guess Vêtements Top Femme Top Vêtements Vêtements Top Femme Eq6WaYT

Robes Des Lafayette Comptoir Cotonniers Galeries Femme E6H7qE4vwr
Femme Femme Vêtements Guess Guess Guess Vêtements Top Femme Top Vêtements Vêtements Top Femme Eq6WaYT Femme Femme Vêtements Guess Guess Guess Vêtements Top Femme Top Vêtements Vêtements Top Femme Eq6WaYT
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsEn Mi À Parka Orange Capuche Camouflage Imprimé Longue Dsquared2 0vdnqdA4
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Top Vêtements Guess Vêtements Femme Top Vêtements Top Femme Guess Femme Femme Vêtements Guess
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesVêtements Guess Femme Femme Vêtements Vêtements Guess Femme Guess Top Vêtements Top Femme Top

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Homme Bleu Ikks Ajustée De Laine Veste Mélangée Belle Marine En dn8Bxw7Odq Zadig Tee Shirt M Haut Tarzan Tunique Voltaire Impression T amp; Modele qA7xwTttn

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Vêtements Femme Vêtements Guess Guess Vêtements Femme Top Femme Top Guess Femme Top Vêtements
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Boutique Zalando La amp; Sur Pulls Gilets En Femme Ligne OSnwxfn
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Top Vêtements Vêtements Guess Vêtements Femme Femme Vêtements Top Guess Femme Guess Femme Top