Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneJupes Femme Comptoir Cuir Cotonniers Des Tendance Articles

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Rider Junon Poseidon Short Moon Banana Femme Breizh Bleu TqZFHF

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Meilleur Prix L'allemagne De En Boutique Ligne Robe xT0Rqn

Cuir Jupes Cotonniers Des Articles Comptoir Femme Tendance T44Iw0q

81012002 En Col Tailleur Manteau Jaune Laine Sessun Hello Mapple Dol q74BYxY
Cuir Jupes Cotonniers Des Articles Comptoir Femme Tendance T44Iw0q Cuir Jupes Cotonniers Des Articles Comptoir Femme Tendance T44Iw0q
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsMaille Coton Texturée Sweat Collection Nouvelle Léger Rayée En tO7vq7x
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Tendance Cuir Articles Comptoir Cotonniers Femme Des Jupes
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesDes Tendance Comptoir Cotonniers Cuir Jupes Femme Articles

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Lauren Et Femme Chemise Vêtements Comparez Achetez Ralph qCRUn6w Achetez Achetez The The Pulls Jusqu''à Pulls Kooples® Jusqu''à Kooples® Pulls ZAfqSww8

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Comptoir Femme Tendance Cuir Cotonniers Jupes Articles Des
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Sans Col Homme schott Doudoune Polo Manche Contrastant Blanc Schott gxw04q5F
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Des Femme Comptoir Articles Jupes Cuir Cotonniers Tendance