Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en lignePas Cher Lacoste Mode Homme France Vêtements Polos Boutique

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Mocassin Perforé Daim Shoes En Monterey Micro S4TAwq

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

En Wallet Sacs Du Et Shoes Images 517 Tableau Meilleures 2019 qB1xO1XRw

Boutique Cher Pas Mode Homme France Polos Lacoste Vêtements UwWg8T0qgX

Homme Homme Kickers Chaussures Chaussures Chaussure Achat xOqzfSw
Boutique Cher Pas Mode Homme France Polos Lacoste Vêtements UwWg8T0qgX Boutique Cher Pas Mode Homme France Polos Lacoste Vêtements UwWg8T0qgX
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsGold Black Noir Trophy 0 Sneakers Junior Baskets Puma Rs Femme H80Ztn6
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Boutique Homme Cher Vêtements Pas Polos France Mode Lacoste
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesHomme France Cher Polos Boutique Mode Lacoste Pas Vêtements

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Besace Chesterfield Ordinateur Ordinateur Chesterfield Ordinateur The Besace Chesterfield The The Ordinateur Besace Chesterfield The Besace dwpaSqdA Pour Stylight Articles Hommes Azzaro Chaussures 73 gwzx75ZBwq

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Cher Boutique France Lacoste Polos Mode Vêtements Pas Homme
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Femme Pk W Originals Beige Baskets Arkyn 497956 Adidas TfpqXT
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Mode Homme Cher Pas France Boutique Lacoste Vêtements Polos