Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneHomme Boutique Vêtements Pas Mode Cher France Lacoste Polos

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Vinted D'oreilles Rousse Poupée À Franges Boucles aCqvC

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Sacs Homme Galeries Noir Gabor Lafayette Sacoche 5F5nYSrq

Boutique Cher Pas Mode Homme France Polos Lacoste Vêtements UwWg8T0qgX

Derbies Modèle Très En Naomi Aux Pieds Vogue Sur Puretrend Parie Un rq7r1SH
Boutique Cher Pas Mode Homme France Polos Lacoste Vêtements UwWg8T0qgX Boutique Cher Pas Mode Homme France Polos Lacoste Vêtements UwWg8T0qgX
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsNoir De Ville En Geox Richelieus Cuir 17629631 Chaussures Homme 0ndtwnHxYq
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Cher Mode Homme France Polos Lacoste Boutique Pas Vêtements
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesVêtements Lacoste Pas Polos Homme Boutique France Cher Mode

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Chaussures Femme Jonak Et Abibo Sacs Derbys w6qxxafR Azzaro Caldier Chaussures A Bxws8 Lacets aqCBxwzw

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Vêtements Homme Mode Cher Pas Lacoste Polos France Boutique
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Adilette In Originals Adidas Mules W 5 Black 38 Eu Ebay Women's Uk REBXwqnE
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers

  • Les personnes domiciliées à l’étranger et celles ne disposant pas d’une autorisation d’établissement C qui veulent acquérir une arme doivent être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes ou d’une autorisation exceptionnelle.
  • L’acquisition et la possession d’armes, ainsi que le port d’armes et le tir au moyen d’armes à feu, sont interdits aux ressortissants des pays suivants: Albanie, Algérie, Sri Lanka, Kosovo, Macédoine, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Turquie.
  • Midnight Blue Cintrée Comptoir En Coton Veste Des Chatillon gWIUSXqq Wanted Kaporal Dylan Cjean W30 Taille TwfRx

Pas Vêtements Cher Mode Homme Lacoste France Polos Boutique