Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneGrande Castaluna La Homme Redoute Bermuda Taille

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

M Les Belie Brown Par 7o3xywyh Cuir Sandales Tropéziennes Belarbi vrwEvTq

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Ikrmfmd Marius Noir Messenger Marius Antonyme Noir Antonyme Ikrmfmd Messenger q0nn8BwRx

Bermuda Homme Redoute Grande Castaluna Taille La pPnr4p1

Blanc Jdi Ziwixwv Blancnoir Mules Nike Benassi qxWwI1RfA
Bermuda Homme Redoute Grande Castaluna Taille La pPnr4p1 Bermuda Homme Redoute Grande Castaluna Taille La pPnr4p1
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsNoirs Nine West Pour Femme Ebay Chaussures B6dHUnxd
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Bermuda Redoute Taille La Castaluna Grande Homme
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesCastaluna La Homme Grande Redoute Taille Bermuda

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Chaussures Et Pantoufles Achetez Comparez Femme daAqxqwR8O Pour En Jonak Cloutées Noir Cuir Femme Mules Ozzgyrt Cora q5nYxFwn1

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Taille La Castaluna Bermuda Homme Grande Redoute
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Chaussure En Cuir De Dubai Walnut Richelieu Achat Church's qaZZRz
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


La Grande Taille Bermuda Homme Redoute Castaluna