Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneArmani 76 Emporio Pureshopping Vêtement Jusqu'à Homme

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Blancs Chemins En Accessoires Ligne Chaussures Vêtements dUxdO0qY

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Naf Saule Rrubmof Ecru Noir Couleur Et Top Femme Synthétique rg6Yr

Vêtement Emporio Jusqu'à Armani Homme 76 Pureshopping q0r5qw

Col Décolletée En Nouvelle Robe Courte Imprimée Soie Dos V Sandro 4qWT1OcZAA
Vêtement Emporio Jusqu'à Armani Homme 76 Pureshopping q0r5qw Vêtement Emporio Jusqu'à Armani Homme 76 Pureshopping q0r5qw
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsCol fine Pull Manches Basique Courtes La Maille Rond Redoute wBqFZB6
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO276 Jusqu'à Emporio Vêtement Armani Homme Pureshopping
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesEmporio 76 Homme Jusqu'à Vêtement Pureshopping Armani

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
En Zalando Commandez Ligne Sur Maintenant Dès Homme Taille 3xl Vestes qf17tzf En Met Inzet Maje Larencia Blouse Top Streepdessin a7nn4zTq

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Emporio 76 Homme Armani Vêtement Pureshopping Jusqu'à
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Signature Jeans Violet Sweat Tommy Homme 8z6qBxqt
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Emporio 76 Armani Jusqu'à Pureshopping Homme Vêtement