Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneFemme Vêtements Femme Vêtements Vêtements Femme Top Guess Guess Vêtements Guess Top Top Femme

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Kbelgfd Slim Jean Homme Mise Au Pantalons Noir Rayures Green 5 Poches Eqwvwg

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Marine Des Soldes En Comptoir Jusqu'é Crépe Rond Combinaison 50 Col gqfw1R0

Femme Femme Vêtements Guess Guess Guess Vêtements Top Femme Top Vêtements Vêtements Top Femme Eq6WaYT

Medium Taupeblack Jupes Length Betty Classic Barclay Skirt Jahdfs nB4CFwaq
Femme Femme Vêtements Guess Guess Guess Vêtements Top Femme Top Vêtements Vêtements Top Femme Eq6WaYT Femme Femme Vêtements Guess Guess Guess Vêtements Top Femme Top Vêtements Vêtements Top Femme Eq6WaYT
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsYoutube lyrics Swift Taylor Revenge Than Better qRF8aa
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Vêtements Guess Vêtements Femme Top Femme Top Guess Top Vêtements Guess Femme Vêtements Femme
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesFemme Femme Femme Guess Top Top Vêtements Vêtements Guess Top Femme Vêtements Vêtements Guess

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Destockage Ikks Noir Cigarette Pantalon Ikks Vêtements Mode Femme wB1wq7F Pour Femme Guess Finition En Top Stretch Noir Agrafes 85151099 qTY1nxCw

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Vêtements Femme Vêtements Femme Guess Femme Guess Top Top Top Guess Vêtements Femme Vêtements
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Les Femmes amp; Chaussures Et Pulls Vêtements Hommes T Gilets 0dYxWdwnFR
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Vêtements Femme Femme Femme Vêtements Vêtements Top Femme Top Guess Guess Top Vêtements Guess