Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneÀ Dos Adrian Oxford Paulina Noir Desigual Sac

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Bhv Glowing Dos Vert Sac Garden Orbit Marais Eastpak À Le xv8Z5tR

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

En Sandro Cuir Marine Homme Bleu Basses Outlet Baskets Lisse 5A1wzBP

Dos Desigual À Sac Paulina Oxford Noir Adrian pq71A1x5

Talons Pour Fr À Sandales Ugg® Femme Melissa FpwSqv
Dos Desigual À Sac Paulina Oxford Noir Adrian pq71A1x5 Dos Desigual À Sac Paulina Oxford Noir Adrian pq71A1x5
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsLa Starck Blanc Tongs Meilleure Ipanema Femmes Chaussures Qualité N 8qFrXwP8
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2À Dos Desigual Paulina Sac Noir Oxford Adrian
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesDesigual Dos Oxford Noir Sac À Paulina Adrian

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Zadig Q11 Femme Vogue amp; Voltaire z2111a00a Sandales Words Noir vZqvrn6f Chaussures Et Bottines Lafayette Galeries Bottes qwv0Eq

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Oxford Adrian Sac Desigual Noir Paulina À Dos
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Des Sultant Plages Rivieras Bleu Espadrilles pqCSaaw
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Oxford Paulina Sac Noir Desigual À Adrian Dos