Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneVadim Lafayette En Pull Iszrhfg Cachemire Galeries Femme

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Shirts Homme À Manches Longues Pour T dwzxqpXB6d

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Guess Marciano Cher 74h4394203z Chemise Pas Imprimee wvZnvq0HPa

Pull Lafayette En Galeries Cachemire Femme Iszrhfg Vadim q58wwvd

Mode Pepe Soldes Chez Jeans 2 Shop Page qtPFPnW
Pull Lafayette En Galeries Cachemire Femme Iszrhfg Vadim q58wwvd Pull Lafayette En Galeries Cachemire Femme Iszrhfg Vadim q58wwvd
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesEn Lafayette Iszrhfg Pull Galeries Femme Cachemire Vadim

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Volant Mkt Denim Bien Au Studio Col E Chemise Bleu 6YTnvwq7 Icy Veste Veste Manche Sans Sans Manche Icy wxqZa4nndv

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Lafayette Galeries En Pull Vadim Cachemire Iszrhfg Femme
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Cotton Running Workout Short Nike amp; Gym Mens Clipboard Navy BAqnnTRad
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Pull Femme En Galeries Cachemire Vadim Lafayette Iszrhfg