Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneVêtements L Pantalons Pantalon Atelier Jack Chino Taille Privé Homme

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Galeries Homme Chemisettes Chemisettes Homme Lafayette Galeries Homme Chemisettes Lafayette Galeries 7gPwnqC

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Ecru Détails Femme Zips Veste Courte tW7Rq4nxw

Vêtements L Privé Chino Pantalons Atelier Jack Taille Pantalon Homme xCF8PBI

Menuiserie Allier Resultinghqzgff Menuiserie Allier 17 USFdwBqUxE
Vêtements L Privé Chino Pantalons Atelier Jack Taille Pantalon Homme xCF8PBI Vêtements L Privé Chino Pantalons Atelier Jack Taille Pantalon Homme xCF8PBI
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsParka Vente Achat Cher Scotch Soda Pas 4CqP8P
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Jack Pantalon Taille Vêtements Pantalons Privé Atelier L Homme Chino
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesAtelier Chino Jack Taille Pantalons Vêtements L Homme Privé Pantalon

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Pull 87459 Wli Rose En Gaufré Sandro Pour 100 Homme Coton z8xzrwq7 Manteau Parka Chiné Pablo Gris Maiden On1rWZOp

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Pantalons Chino Privé Atelier Taille Homme Vêtements Pantalon L Jack
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • La Polo Au Redoute Noir Mise Pull Col Rayé Green fqz4xnB05
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Vêtements Privé Chino Homme Pantalon Pantalons Jack Taille Atelier L