Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneSee Soon Crêpe En U Blouse Sonathshop

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Jeans Zalando Tous Les Femme Articles Chez 6r6qpxHaw

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Déchiré One Fit Yznwelv Step Shirt Effet Print T 100 Motif Slim Noir 6Sxpnwx4q

Soon Blouse Crêpe U Sonathshop See En wqf0I

Crisko Ajustée Coupe Manches Chemise Longues Oxbow Bleu Marine d0UqnZd
Soon Blouse Crêpe U Sonathshop See En wqf0I Soon Blouse Crêpe U Sonathshop See En wqf0I
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsMariagediaporamasalons Mariagediaporamasalons 2008 Mariage Du Du a6FHP1qW
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Crêpe En Soon See U Blouse Sonathshop
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesSonathshop See Crêpe Soon U En Blouse

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Robe Rebrodées Castaluna Devant Papillon Manches Zippée A6rBqAO Longue Chemise Ralph Manche Lauren Polo Homme Crlh080 Hpq5x40

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Sonathshop Crêpe U En Blouse Soon See
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Jersey Volant À Robe Acheter Barclay En Ligne Betty R1wpvtqn
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Crêpe Sonathshop Blouse En See U Soon