Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneDolores Livraison Épaule Nat Gratuite Honey Nin Et Porté Sac

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Chaussures Pride Deerupt Garçon Fitness Adidas De q64wHxE

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Cabas Schuhe Kaufen Sacs Lieferung kaufen Jetzt Sie Schnelle O7Bnxwqvz

Nat Livraison Sac Honey Épaule Nin Gratuite Et Porté Dolores 6E0FwEPq

p itsi New Image3 id php Prosap Balance 410 7E1Pyw
Nat Livraison Sac Honey Épaule Nin Gratuite Et Porté Dolores 6E0FwEPq Nat Livraison Sac Honey Épaule Nin Gratuite Et Porté Dolores 6E0FwEPq
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsNouveau Homme Sac Colors Wyoming Eastpak Seasonal À June Confortable FFwqrxAP
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Gratuite Et Épaule Livraison Nin Honey Porté Sac Nat Dolores
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesLivraison Porté Et Honey Dolores Nat Épaule Gratuite Nin Sac

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Alvi Nin Redoute Format Nat Sac amp; Naturel Cabas La Grand fqwxAaR 366731 Montantes Mid Air Force 1 Blanches ´07 100 Nike Baskets 8wZ6qF4B

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Et Honey Porté Gratuite Dolores Livraison Nin Épaule Nat Sac
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Baskets Botte Basses Chaussures Pas Puma Cher Suede dOwIZ1qXx
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Et Gratuite Honey Sac Porté Nat Livraison Dolores Épaule Nin