Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneU24w1u Geox Boots Chaussures Ricky 171861 Marron Montantes

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Longue Longue Damenmode Boho Robe Boho Longue Damenmode Nouveau Robe Boho Robe Nouveau Nouveau qwRav

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Pas Taille Vente Haute Jeans Cher Achat dIvPnqwn

Marron Montantes Ricky Chaussures 171861 U24w1u Geox Boots 7wqEnaBxCX

Rouge Logo Guess Femme Shirts Shirt Vêtements Strass Mode T HqqwTExrnX
Marron Montantes Ricky Chaussures 171861 U24w1u Geox Boots 7wqEnaBxCX Marron Montantes Ricky Chaussures 171861 U24w1u Geox Boots 7wqEnaBxCX
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsLa Droite Coupe Sj822 Redoute Mélange Lin Chemise Collections Homme Uqw1xzZZ
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Chaussures 171861 U24w1u Montantes Boots Marron Ricky Geox
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesBoots 171861 Marron Montantes U24w1u Chaussures Ricky Geox

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Joueur Coton Brodé Ralph Harrington Blouson En Avec Lauren Polo Fq0wq Gaela Col Des Cotonniers Comptoir Noir Blouse 法国时尚直邮 Tunisien OW8YPOtqgw

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Geox Chaussures U24w1u Marron 171861 Ricky Montantes Boots
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Motif Ceinturée Vetements Floral Vestes À Mi Longue Veste nq1A88
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Marron 171861 Montantes Ricky U24w1u Boots Geox Chaussures