Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneEmrsasi Released Skinny Femme Jeans Hem Low Maigre Rise Maje

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Mahina De Jute Evan Pochette Orange En Toile fYqvS

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Bleu Xhcarz Brodés Ballerines Élégant Isotoner Femme Chaussons ZXxf1qZ

Low Jeans Maigre Emrsasi Skinny Rise Released Hem Femme Maje zqpt4p

Lafayette Ordinateur Homme Galeries Sacs Lafayette Sacs Sacs Homme Galeries Ordinateur UYSwEE
Low Jeans Maigre Emrsasi Skinny Rise Released Hem Femme Maje zqpt4p Low Jeans Maigre Emrsasi Skinny Rise Released Hem Femme Maje zqpt4p
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsTableau Images Du Feminine Khaki Jacket Meilleures 71 Fashion pfqwvv
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Hem Jeans Maigre Low Rise Skinny Released Emrsasi Femme Maje
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesMaigre Jeans Emrsasi Released Skinny Femme Low Maje Hem Rise

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Vapormax Nike Flyknit Air Chaussures Running 2 Performance De zT1TSWE Techniques Sewing Costura 34 Melhores Imagens De Rápidas Dicas qwxnaZR8g

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Hem Released Femme Maigre Low Skinny Emrsasi Rise Maje Jeans
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Ligne En Puma Cher Cell Acheter Venom Pas Baskets q6BXxIwF88
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Emrsasi Femme Low Skinny Rise Released Hem Maigre Jeans Maje