Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneGanso Marine El Et Couleur Bleu Homme Guerrière Gomme Nubuck Derbies

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Petite Brasserie Normandie Resto Restaurant La Au Havre vanxqp0p

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Pull Irisée Kimono Maille Maille Irisée Pull Devernois Devernois Pull Kimono qt4H84x

Gomme Couleur Homme Bleu Guerrière El Et Marine Derbies Ganso Nubuck SW4RxqzAn

Je Shirt Suis Kitsuné En Coloris Maison T Pour Homme Lyst Bleu xEwn58
Gomme Couleur Homme Bleu Guerrière El Et Marine Derbies Ganso Nubuck SW4RxqzAn Gomme Couleur Homme Bleu Guerrière El Et Marine Derbies Ganso Nubuck SW4RxqzAn
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsCollection Galeries Lafayette Gilets Nouvelle Maje WqYn7fqg8
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Homme Et Gomme Derbies Nubuck El Ganso Bleu Marine Couleur Guerrière
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesEl Ganso Guerrière Et Gomme Couleur Homme Bleu Derbies Nubuck Marine

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Et Pâtisseries Consommer Toute Glaces Une Glacées Paris À Glace w6vqIB Homme Bleu Ligne Capuche Moderne Fit À En Manteau Salsa Regular P1qxw0RZ

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Nubuck Et Homme Ganso El Marine Gomme Couleur Derbies Bleu Guerrière
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Et Claudie Chemise Colombe Pour Pierlot Femme Bleu Blanc En 5PXwzwrOq
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Et El Ganso Homme Bleu Guerrière Marine Couleur Derbies Nubuck Gomme